Domiciliation d'entreprise au Maroc : ce que dit la loi 89-17

Domicilier sa société, c'est installer son siège social à l'adresse d'un prestataire plutôt que dans un local loué. Au Maroc, cette activité est encadrée par la loi 89-17, qui a modifié le Code de commerce. Voici ce qu'elle prévoit, pour le domiciliataire comme pour l'entreprise domiciliée.

Le contrat de domiciliation

Le contrat est obligatoire et doit être écrit. Il reprend toutes les clauses du contrat type annexé au décret d'application n° 2-20-950. Les parties fixent librement sa durée, et il peut être renouvelé sans limite. Ce contrat fait partie du dossier d'immatriculation au registre de commerce, ou du dossier de transfert de siège pour une société déjà créée.

Les obligations du domiciliataire

• Mettre à disposition des locaux équipés de moyens de communication et d'une salle de réunion, où la société peut tenir et consulter ses livres et registres.
• Tenir un dossier pour chaque domicilié, avec ses pièces d'identification, et vérifier l'immatriculation de la société au registre de commerce.
• Conserver ces documents au moins cinq ans après la fin de la domiciliation.
• Communiquer chaque année, avant le 31 janvier, la liste des domiciliés de l'année précédente à l'administration fiscale, à la Trésorerie Générale et, le cas échéant, à la douane.
• Informer ces administrations, dans les 15 jours, des lettres recommandées qui n'ont pas pu être remises au domicilié.
• Prévenir le greffe du tribunal et ces administrations dans le mois qui suit la fin du contrat.

Les obligations de la société domiciliée

• Déclarer au domiciliataire tout changement : forme juridique, dénomination, objet social, dirigeants et leurs adresses.
• L'informer de tout litige probable lié à son activité.
• Lui donner un mandat pour recevoir en son nom les notifications.
• Indiquer sa qualité de domiciliée sur tous ses documents commerciaux.
• Informer les administrations de la fin de la domiciliation dans le mois qui suit.

Qui peut domicilier une entreprise ?

Une personne physique ou morale peut exercer l'activité de domiciliation si elle remplit les conditions prévues par la loi. Avant de commencer, elle doit déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale, qui lui remet un récépissé. Elle doit aussi justifier des locaux, par un titre de propriété ou un bail commercial.

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