Le projet de loi de finances pour 2027 a été adopté en Conseil de gouvernement le 20 octobre 2026. Baisse de l'impôt sur le revenu, nouvelle avance fiscale pour les importateurs, régularisation du secteur informel : voici les mesures qui concernent le plus les entreprises et leurs salariés.
À retenir
- Le seuil d'exonération de l'IR passerait de 40 000 à 60 000 DH de revenu net imposable par an.
- La déduction forfaitaire pour frais professionnels des salariés passerait à 45 %, plafonnée à 35 000 DH par an.
- Une avance de 5 % sur la valeur en douane serait due à l'importation de marchandises destinées à la revente en l'état, à partir du 1er juillet 2027.
- Les opérateurs informels pourraient se déclarer en 2027 sans être poursuivis pour les années antérieures.
Impôt sur le revenu : un barème allégé dès 2027
C'est la mesure qui touche le plus de monde. Le projet relève le seuil d'exonération de 40 000 à 60 000 DH de revenu net imposable par an, soit environ 5 000 DH par mois, et prévoit une baisse progressive du barème jusqu'en 2031. Pour 2027, le barème proposé serait le suivant :
| Revenu net imposable annuel | Taux proposé en 2027 |
|---|---|
| Jusqu'à 60 000 DH | Exonéré |
| De 60 001 à 80 000 DH | 10 % |
| De 80 001 à 100 000 DH | 20 % |
| De 100 001 à 180 000 DH | 34 % |
| Au-delà de 180 000 DH | 37 % |
À l'horizon 2031, le barème ne compterait plus que trois tranches imposables, à 10 %, 20 % et 30 %. Par ailleurs, la déduction forfaitaire pour frais professionnels passerait à 45 % pour tous les salariés, toujours plafonnée à 35 000 DH par an. À partir de 2031, seules les indemnités couvrant des dépenses réelles et justifiées resteraient exonérées ; les indemnités versées de façon permanente deviendraient imposables comme un complément de salaire.
Pour les employeurs, cela signifie des bulletins de paie à recalculer dès janvier 2027 si le texte est adopté en l'état.
Importateurs : une avance de 5 % au dédouanement
Mesure très suivie à Tanger, où beaucoup de sociétés vivent de l'import-export : à partir du 1er juillet 2027, une avance de 5 % de la valeur en douane serait payée au dédouanement des marchandises importées pour être revendues en l'état.
- Elle s'appliquerait pendant 60 mois à compter de la première importation ; ensuite, seuls les opérateurs sans attestation de régularité fiscale de moins de six mois resteraient concernés.
- L'avance serait imputable sur les acomptes et le solde de l'IS, ou sur la cotisation minimale puis l'impôt dû pour l'IR, avec un droit à restitution.
- Les régimes économiques en douane et les biens d'investissement en seraient exclus.
Concrètement, c'est une avance de trésorerie à prévoir. Une comptabilité tenue à jour et une situation fiscale régulière deviennent encore plus utiles.
Impôt sur les sociétés
- Le taux passerait de 35 % à 40 % pour les importateurs et distributeurs d'hydrocarbures dont le bénéfice net atteint au moins 100 millions de dirhams.
- Les subventions d'investissement reçues pour acquérir des immobilisations non amortissables, comme un fonds de commerce, pourraient être étalées sur dix exercices au lieu d'être imposées en une seule fois.
TVA
- TVA retenue à la source : elle serait considérée comme payée pour le compte du fournisseur, et l'excédent non imputable deviendrait restituable sur demande.
- Marchands de biens immobiliers : un régime optionnel de TVA sur la marge permettrait de déduire la TVA sur les travaux de rénovation.
- Exonérations à l'importation pour le bétail et les viandes, et exonération du sable.
Secteur informel : une régularisation possible en 2027
Pour l'année 2027 uniquement, les personnes qui exercent sans être déclarées pourraient s'identifier volontairement, notamment en s'inscrivant à la taxe professionnelle. Elles ne seraient pas poursuivies pour les années antérieures et ne seraient imposées que sur les revenus postérieurs à leur identification. C'est une occasion de régulariser son activité, ou de créer sa société, dans de bonnes conditions.
Autres mesures à connaître
- Le dépôt bancaire serait reconnu comme mode de paiement admis pour la déduction des charges et de la TVA.
- Les personnes chargées de la retenue à la source disposeraient de 30 jours pour répondre à une notification de redressement.
- Le droit de timbre sur les véhicules de luxe augmenterait : par exemple de 5 % à 6 % entre 400 000 et 600 000 DH hors taxes.
Et maintenant ?
Rien ne change encore : il faut attendre le vote du Parlement. Mais il est utile d'anticiper, surtout si vous employez des salariés ou si vous importez des marchandises. Chez BMC Management, nous suivons l'adoption du texte et nous accompagnons nos clients dans son application, de la paie aux déclarations fiscales.
Nous vous répondons gratuitement, à Tanger ou à distance.